Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Prestataire : Adminly (exploitation en nom propre), Fribourg, Suisse — ci-après « Adminly » ou « le Prestataire »

Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur app.adminly.ch — ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »

Objet : Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS Adminly, plateforme d'assistance aux démarches administratives suisses accessible à l'adresse app.adminly.ch.

2. Description du service

Adminly est un logiciel en ligne (SaaS) qui propose :

• Des guides interactifs pour les démarches administratives suisses (impôts, déménagement, création d'entreprise, nouveaux arrivants, TVA)
• Des outils de calcul et de simulation (déductions fiscales, seuils TVA)
• Des checklists personnalisées et documents types
• La sauvegarde de la progression (plans payants)

Le service est fourni « en l'état ». Adminly s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable du service (objectif > 99 % de disponibilité mensuelle), sans toutefois garantir une disponibilité absolue.

Le service Adminly est un outil d'information et de guidance. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier professionnel au sens de l'art. 12 de la Loi fédérale sur les avocats (LLCA) ni de la réglementation sur les fiduciaires.

3. Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA non applicable (Adminly n'est pas assujetti à la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000).

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Inc. (certifié PCI DSS niveau 1). Adminly ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour les abonnements mensuels, le renouvellement est automatique chaque mois à la date de souscription. Pour les abonnements annuels, le renouvellement est automatique à l'anniversaire annuel.

En cas d'échec de paiement, Adminly se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de grâce de 7 jours.

4. Création de compte et accès

L'utilisation du service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Notifier immédiatement Adminly de tout accès non autorisé à son compte
• Ne pas céder son accès à des tiers

Adminly se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive du service ou de comportement frauduleux.

5. Durée, résiliation et remboursement

5.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace profil sur app.adminly.ch, sans préavis et sans frais de résiliation.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition légale contraire.

5.2 Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la directive 2011/83/UE. Pour les Utilisateurs résidant en Suisse, l'Utilisateur peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant la première souscription à un plan payant si le service ne lui donne pas satisfaction, en contactant hello@adminly.ch. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements.

5.3 Résiliation par Adminly

Adminly peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGV. En cas de résiliation à l'initiative d'Adminly sans faute de l'Utilisateur, la part non utilisée de l'abonnement est remboursée au prorata.

5.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant hello@adminly.ch. Les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Adminly concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du service, pour ses besoins propres, pendant la durée de son abonnement.

L'ensemble du service Adminly — code source, interfaces, contenus, bases de données, logo et marque — reste la propriété exclusive d'Adminly. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduction, de modification ou d'exploitation commerciale du service.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le service lui appartiennent. Adminly n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse (art. 100 CO) :

• Adminly ne garantit pas l'exactitude absolue des informations fournies, les réglementations administratives et fiscales pouvant évoluer
• Adminly n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le service
• La responsabilité d'Adminly pour les dommages directs est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Adminly exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice fiscal

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d'Adminly.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'Adminly, conforme à la nLPD (RS 235.1). En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

9. Modification des CGV et des tarifs

Adminly se réserve le droit de modifier les présentes CGV et les tarifs. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de modification des tarifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'absence de résiliation vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Disponibilité du service et maintenance

Adminly s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Opérations de maintenance planifiées (annoncées 48h à l'avance)
• Mises à jour techniques d'urgence
• Événements indépendants de la volonté d'Adminly (force majeure, pannes d'infrastructure tierce)

En cas d'interruption planifiée dépassant 4 heures sur un mois civil, les Utilisateurs payants pourront demander une compensation sous forme d'extension d'abonnement équivalente.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence restent applicables.

12. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Les présentes CGV, complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre Adminly et l'Utilisateur.

Invalidité partielle : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour Adminly de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : hello@adminly.ch
Objet : CGV — [votre question]

Nous répondrons dans un délai de 10 jours ouvrables.